(98) Compte tenu du fait que la concentration entre Sidel et Tetra, déclarée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE le 30 octobre 2001, a déjà été mise en oeuvre, et à la lumière des motifs exposés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il est nécessaire d'ordonner la séparation de Tetra et de Sidel par le moyen de la cession de la participation de Tetra dans Sidel et de prendre les mesures complémentaires propres à rétablir une concurrence effective conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, comme prévu à l'annexe de la présente décision.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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