Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les entreprises citées à l'article 1er mettent immédiatement fin à l'infraction visée à cet article, si elles ne l'ont pas déjà fait.
Elles s'abstiennent de répéter tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet équivalent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.