Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0104)
Référencearticle 4 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →
Les amendes sont payables dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire suivant:
compte n° 642-0029000-95 de la Commission européenne auprès de
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts 43B B - 1040 Bruxelles (CODE SWIFT BBVABEBB)
(CODE IBAN BE 76 6420 0290 0095).
À l'expiration du délai précité, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit ...
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