(10) Merck a fait valoir dans sa réponse écrite à la communication des griefs et lors d'une présentation orale que les livraisons à [client 1] ne doivent pas entrer dans le calcul de la part de marché de Merck étant donné que [client 1] était un client captif de cette dernière, qui aurait été le seul fournisseur capable de fournir la qualité de produit requise.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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