(11) Cet argument doit être réfuté étant donné qu'Aventis a clairement indiqué lors de l'audition qu'elle était en mesure de fournir à [client 1] la qualité requise, ce que Merck a finalement admis. En l'absence de l'accord anticoncurrentiel entre les parties, Aventis aurait donc eu les moyens de livrer activement concurrence pour l'approvisionnement de [client 1] et elle aurait eu tout intérêt à le faire.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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