(117) RP a publié son tarif le 9 novembre 1995(83), tandis que Merck avait publié le sien deux jours auparavant(84). Le choix de la date et la coordination des deux annonces sont un indice supplémentaire incitant fortement à penser que la réunion des parties à l'entente était très importante pour la fixation des prix pour 1996.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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