(155) La version des faits présentée par Merck implique que, comme de nouveaux prix ont été fixés lors de la réunion de l'automne 1999 et que les participants n'ont plus pris contact entre eux, l'infraction a pris fin au moment de la réunion entre Merck et la Commission, le 27 septembre 2000.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.