Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(156) La version des faits présentée par Aventis implique que l'infraction a pris fin le 31 décembre 1999, dernier jour où les prix fixés lors de la réunion de 1998 étaient applicables.

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