(162) Quoi qu'il en soit, l'échange de courriers électroniques chez Merck n'est, à proprement parler, pas en contradiction avec la version des faits présentée par Aventis étant donné que, selon ses dires, celle-ci n'a informé Merck de la cessation de l'accord qu'au début du mois de novembre 1999.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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