(165) En conséquence, aux fins de la présente décision, la période prise en considération pour le calcul d'éventuelles amendes prend fin le 31 décembre 1999, dernier jour de validité des prix convenus lors de la réunion des parties à l'entente de 1998. L'initiative d'avoir mis fin à l'infraction ne sera mise au crédit d'aucune des parties. PARTIE II - APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. COMPÉTENCE
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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