(166) Les arrangements étaient applicables au marché mondial et, partant, à la totalité du territoire de l'EEE, les membres de l'entente effectuant des ventes au niveau mondial ainsi que dans la plupart des États membres et, pour l'un d'entre eux, dans l'un des pays de l'AELE partie à l'accord EEE(125).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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