(167) L'accord EEE contient des dispositions analogues à celles du traité: la présente décision tient donc compte de l'applicabilité des règles de concurrence de l'accord EEE à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord(126).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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