(168) Dans la mesure où ces arrangements ont sensiblement affecté la concurrence ainsi que le commerce entre les États membres de l'Union européenne, l'article 81 du traité est applicable. Dans la mesure où le fonctionnement de l'entente a eu une incidence sensible sur le commerce entre les pays de l'AELE parties à l'accord EEE et la Communauté, l'article 53 de l'accord EEE est applicable.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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