(169) Conformément à l'article 56, paragraphe 1, point c), de l'accord EEE, la Commission est l'autorité compétente concernant une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE lorsque l'infraction affecte sensiblement le commerce entre États membres. C'est le cas en l'espèce. 2. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 2.1. Article 81, paragraphe 1, du traité et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.