Article considérant 170

(170) L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE disposent tous deux que sont incompatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ou entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ou sur le territoire couvert par l'accord EEE, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou contrôler la production et les débouchés et à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. 2.2. Accords et pratiques concertées