(173) Dans son arrêt dans les affaires jointes T-305/94, etc., Limburgse Vinyl Maatschappij NV e.a./Commission (PVC II), le Tribunal de première instance des Communautés européennes(127) a déclaré que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée"(128). Un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et/ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne requiert donc pas le même degré de certitude que celui qui serait nécessaire à l'exécution d'un contrat commercial en droit civil.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.