(176) La Commission n'est pas tenue de qualifier l'infraction comme étant exclusivement un accord ou une pratique concertée. Ces notions n'ont pas de contours bien nets et peuvent se chevaucher. Sur le plan de l'analyse, il serait artificiel de subdiviser en plusieurs formes précises d'infraction ce qui, à l'évidence, est une entreprise commune continue ayant un seul et même objectif global. C'est pourquoi une entente peut être à la fois un accord et une pratique concertée(131). 2.3. Infraction unique et continue
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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