(178) Merck et Aventis ont toutes deux souscrit à ce plan. Il a été conçu et mis en oeuvre sur une période de près de dix ans, au moyen d'un ensemble de mécanismes collusoires, d'accords et/ou de pratiques concertées spécifiques complétant l'accord de base sur la fixation des prix et le partage du marché par la répartition des clients, dans la poursuite du même objectif commun d'élimination de la concurrence entre elles. Les participants à ces comportements illégaux savaient ou auraient dû savoir que ceux-ci faisaient partie d'un plan global destiné à atteindre cet objectif commun illégal.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.