(179) Étant donné le dessein et l'objectif communs d'éliminer la concurrence sur le marché de la méthylglucamine dans l'EEE, la Commission considère que l'ensemble de mécanismes collusoires évoqué ci-dessus a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Ces mécanismes sont décrits en détail dans la partie de la présente décision consacrée aux faits. Le comportement en cause a donc constitué une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 2.4. Restriction de la concurrence
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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