(181) L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE qualifient expressément de restrictifs de la concurrence les accords qui, notamment: - fixent de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction, - limitent ou contrôlent la production, les débouchés ou le développement technique, - répartissent les marchés.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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