(182) Telles sont les caractéristiques essentielles des accords horizontaux examinés en l'espèce, le prix étant le principal instrument de concurrence. Les divers mécanismes et arrangements collusoires adoptés par les producteurs visaient tous en définitive à fixer les prix et à éliminer la concurrence sur les prix. La répartition des marchés et la fixation des prix sont, par nature, restrictifs de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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