(183) Pour conclure que l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE s'appliquent, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets concrets des accords sur la concurrence, dès lors qu'il est établi que ces accords avaient pour objet de restreindre la concurrence(132).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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