Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 184 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(184) L'effet de l'entente sur la concurrence doit être examiné globalement et à la lueur de l'ensemble des circonstances, mais dans l'ensemble d'accords et d'arrangements en cause, les éléments suivants peuvent être considérés comme pertinents pour établir une violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE: - l'échange d'informations sensibles sur les prix et les clients (considérants 76 à 78), - le partage du marché par la répartition des clients (considérants 90 à 97), - l'adoption de prix et d'augmentations de prix concertés (considérants 83 à 85), - l'adaptation du comportement et des tarifs de chaque entreprise en vue de garantir le maintien du partage du marché tel qu'il a été convenu (considérants 90 à 97), - la participation à des réunions régulières et la prise d'autres contacts afin de convenir des restrictions susmentionnées et de les appliquer ou de les modifier en tant que de besoin (considérants 99 à 101). 2.5. Effets sur les échanges entre États membres de l'Union européenne et entre les parties contractantes à l'accord EEE

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