(186) L'article 53 de l'accord EEE interdit les accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États de l'EEE et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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