(192) Cet argument doit être réfuté. Bien que les producteurs n'aient pas vendu directement dans tous les pays de l'EEE, l'accord a eu au moins un effet indirect dans la totalité ou la quasi-totalité de ces pays. En outre, parmi les pays qui ont acheté directement de la méthylglucamine figurent tous les États membres les plus grands et les plus peuplés de l'EEE.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.