(194) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. En ce qui concerne la période antérieure à cette date durant laquelle l'entente a fonctionné, la seule disposition applicable dans la présente procédure est l'article 81 du traité; dans la mesure où les arrangements de l'entente ont restreint, durant cette période, la concurrence en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède (alors membres de l'AELE), ils ne sont pas tombés sous le coup de cette disposition.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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