(195) Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables à ces six États membres de l'AELE; l'entente a donc constitué, pendant cette période, une violation de l'article 53, paragraphe 1, dudit accord, ainsi que de l'article 81, paragraphe 1, du traité, et la Commission est compétente pour appliquer ces deux dispositions. La restriction de la concurrence dans ces six pays de l'AELE durant cette période d'un an relève de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.