(198) La Commission dispose d'éléments selon lesquels les parties ont conçu et respecté un accord commun destiné à restreindre la concurrence, au moins à compter de la réunion tenue le 22 novembre 1990 (considérants 73 et 74 ci-dessus). Pour la Communauté, il est par conséquent établi, aux fins de la présente décision, que la réunion du 22 novembre 1990 marque le début de l'infraction. Pour l'AELE, l'infraction commence avec l'entrée en vigueur de l'accord EEE le 1er janvier 1994.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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