Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 199 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(199) Ainsi qu'il est expliqué au considérant 164, la Commission ne dispose pas de preuves concrètes suffisantes pour déterminer lequel, parmi les points de vue divergents concernant la date exacte de fin de l'entente, reflète la réalité.

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