(200) Les prix convenus lors de la dernière réunion de l'entente dont les parties s'accordent à reconnaître l'existence, en 1998, étaient valables jusqu'au 31 décembre 1999. Aux fins de la présente décision, l'infraction sera par conséquent considérée comme ayant pris fin le 31 décembre 1999.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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