Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 202 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(202) Pour identifier les destinataires de la présente décision, il convient de déterminer à quelles personnes morales la responsabilité de l'infraction est imputable. 2.8.1. Principes applicables

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