(203) L'objet de l'article 81 du traité et de l'article 53 de l'accord EEE est l'"entreprise", notion qui ne se confond pas avec celle de personnalité morale en droit des sociétés ou en droit fiscal national. Le terme "entreprise" n'est pas défini dans le traité CE, pas plus que dans l'accord EEE. Il peut désigner toute entité exerçant une activité commerciale. Dans le cas de grands groupes de sociétés, soit l'ensemble du groupe, soit des sous-groupes individuels, soit des filiales(134) peuvent être qualifiés d'"entreprise" aux fins de l'article 81 du traité et de l'article 53 de l'accord EEE.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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