(206) Lorsqu'une entreprise a commis une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et/ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et qu'elle a ultérieurement cédé les actifs qui ont été le vecteur de l'infraction et s'est retirée du marché en cause, elle n'en demeure pas moins responsable de l'infraction si elle existe toujours(136).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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