(207) Si l'entreprise qui a acquis les actifs poursuit la violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité et/ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, la responsabilité de l'infraction doit être répartie entre le vendeur et l'acquéreur des actifs faisant l'objet de l'infraction(137). 2.8.2. Destinataires
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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