(213) Dans sa réponse à la communication des griefs, Aventis affirme que l'infraction n'est imputable qu'à RPB. Le seul argument étayant cette affirmation est la déclaration citée au considérant 209(142). Aventis ne tente pas d'expliquer les circonstances dans lesquelles [employé(e) Aventis 3] a rédigé la note du 6 novembre 1991, pas plus qu'elle n'évoque l'influence qu'Aventis Pharma exerçait sur le processus de prise de décision au sein de Rhône-Poulenc Biochimie.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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