(216) Conformément à l'article 3 du règlement n° 17, si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité ou de l'article 53 de l'accord EEE, elle peut obliger les entreprises concernées à mettre fin à l'infraction.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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