(222) Pour chaque entreprise, la Commission tiendra compte, dans le montant de l'amende infligée, des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes et elle appliquera, le cas échéant, la communication sur la clémence. Cette appréciation ne peut cependant intervenir qu'à la fin de la présente décision.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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