(224) L'entente constitue une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE: les producteurs de méthylglucamine, en pleine connaissance du caractère restrictif et, en outre, de l'illégalité de leur comportement, se sont associés pour mettre en place un système secret et continu destiné à restreindre la concurrence. 3.3.1. Le montant de base
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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