(228) Par nature, la mise en oeuvre d'une entente du type décrit ci-dessus entraîne automatiquement une importante distorsion de concurrence, au seul bénéfice des producteurs membres de l'entente et au détriment des clients et, en dernière analyse, du grand public.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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