(229) La Commission considère par conséquent que l'infraction en l'espèce a constitué une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 3.3.1.3. L'incidence réelle de l'infraction sur le marché de la méthylglucamine dans l'EEE
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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