(230) L'infraction a été commise par des entreprises qui, pendant la durée de l'entente, ont représenté la totalité du marché mondial de la méthylglucamine. Le système ayant été spécifiquement destiné à porter les prix à un niveau qu'ils n'auraient pas atteint en d'autres circonstances, et les arrangements qui le constituent ayant été mis en oeuvre, il a eu une incidence réelle sur le marché.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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