(231) Il n'est pas nécessaire de quantifier de manière détaillée la mesure dans laquelle les prix ont différé de ceux qui auraient été pratiqués en l'absence desdits arrangements. Cet écart ne peut en effet pas toujours être mesuré de façon fiable, car plusieurs facteurs externes peuvent avoir simultanément agi sur l'évolution des prix du produit, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile de tirer des conclusions sur l'importance relative de toutes les causes envisageables.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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