(234) La totalité du territoire du marché commun et de l'Espace économique européen était placé sous l'influence de l'entente, directement ou indirectement. Aux fins de la détermination de la gravité de l'infraction, la Commission considère par conséquent que la totalité du territoire de la Communauté et, à dater de sa création, de l'Espace économique européen a été affectée par l'entente. 3.3.1.5. Conclusion relative à la gravité de l'infraction
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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