(236) Au sein de la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes qui est prévue permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique effective de chacune de nuire gravement à la concurrence, et de fixer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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