(237) Dans la présente affaire, dans laquelle ne sont impliquées que deux entreprises, qui étaient par définition toutes deux indispensables au fonctionnement de l'entente (étant les seuls acteurs sur le marché en question), il n'est pas nécessaire de classer les parties à l'entente.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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