(239) Afin de garantir que l'amende ait un effet dissuasif suffisant et tienne compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent de connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence, la Commission détermine ci-après s'il convient d'adapter le montant de départ pour l'une des entreprises concernées.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.