(240) Dans sa réponse à la communication des griefs, Aventis soutient que, comme elle a coopéré avec la Commission dans des affaires antérieures et qu'elle s'est efforcée de découvrir d'éventuelles ententes au sein de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de majorer l'amende pour lui assurer un effet dissuasif suffisant.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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