(242) La Commission reconnaît qu'Aventis lui a communiqué des informations précieuses dans les affaires "vitamines" et "méthionine"(145). Elle ne saurait cependant souscrire au principe selon lequel, parce que l'entreprise a coopéré dans une affaire, elle devrait bénéficier d'une réduction de son amende dans une autre. Aventis a été récompensée pour sa coopération par la clémence dont la Commission a fait preuve dans lesdites affaires antérieures, et il ne serait pas justifié que cette clémence soit étendue à d'autres affaires. De même, les efforts consentis par Aventis ont permis de découvrir une ou plusieurs ententes au sein de l'entreprise, et celle-ci a été récompensée pour ces informations par des mesures de clémence. Il ne serait pas raisonnable de réduire les amendes pour la seule raison qu'Aventis a tenté de découvrir des informations concernant une entente.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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