Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 247 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(247) Sur la base des considérations qui précèdent, vu la nécessité de garantir l'effet dissuasif des amendes, il convient de majorer le montant de départ des amendes tel qu'il a été déterminé au considérant 238 de 100 %, pour le porter à 5 millions d'euros dans le cas de Merck. Aucun coefficient multiplicateur ne sera appliqué à Aventis Pharma/Rhône-Poulenc Biochimie. 3.3.3. Durée de l'infraction

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