(248) Rhône-Poulenc Biochimie et Merck KgaA ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité de novembre 1990 au 31 décembre 1999 et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999. Il y a donc lieu de conclure que toutes les parties ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité pendant une période de neuf ans et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE pendant une période de six ans. Le montant de départ de l'amende doit par conséquent être majoré de 90 % dans les deux cas. 3.3.4. Conclusion relative aux montants de base
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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